Trouver une pharmacie de garde



MENTIONS LEGALES

Identification du site :

Nom du site : PHARMACIE DE GARDE
URL complète du site : https://www.pharmacie-degarde.com

Identification de l’éditeur :

Raison sociale et forme sociale : I Visa Services CO Ltd
Immatriculée au registre du commerce de Maurice le 22/06/2010 sous le numéro C10097897
VAT Number 27031036

Adresse du siège :
Suite 703, level 7, Richard House
Remy Ollier Street
Port Louis - Mauritius
Legal Adviser : Maitre Laurent DUCHARLET
Email : direction@e-visa.online

Bureau de Liaison Europe
I Visa Services Co
27 Place de la madeleine
75008 France

Pour nous contacter : support@e-visa.online

Hébergeur du site : 

Nom de l’hébergeur : Agence des media Numériques (AMEN)
SASU 42152779700011
Siège social : 12 a 14 Chez Regus,
12 rond point des Champs Elisees M. Dassault
75008 Paris
Téléphone : 01 70 99 53 41 Du lundi au vendredi 9h - 18h
(prix d’un appel local)
adresse e-mail : contact@amen.fr

Données à caractère personnel :

Nom du responsable du traitement : I VISA SERVICES CO
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements mis en œuvre sur ce site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro ci-dessus indiqué.
Les données à caractère personnel vous concernant que nous pourrions être amenés à recueillir sont collectées aux conditions indiquées dans les rubriques « Conditions générales d’utilisation du site » et « Utilisation des données à caractère personnel ».  Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à collecter.
Pour l’exercer : support@e-visa.online

CGU

Article 1 – Objet des CGU

Vous êtes actuellement connecté au site medecins de garde, accessible depuis le lien www.pharmacie-degarde.com/ (ci-après, le Site, terme défini à l’article 2 « Définitions »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ou CGU, terme ci-après défini à l’article 2 « Définitions ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur (ci-après définis à l’article 2 « Définitions »)

Article 2 – Définitions

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Editeur : la société I VISA SERVICES CO, éditrice du contenu présent sur le Site.

Forum : espace de contribution où les Utilisateurs peuvent échanger entre eux sur des thématiques diverses et variées, gratuitement ou moyennant un paiement de la part de l’Utilisateur.

Services : Services médecins de garde comprenant,

  • A titre principal, des services d’annuaire de médecins de garde
  • A titre accessoire (ci-après « Services Accessoires ») :
    • des services permettant notamment d’identifier la zone géographique où se situe le medecin

Site : le site internet www.pharmacie-degarde.com/

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés.

Article 3 – Acceptation et mises à jour des CGU

Acceptation :

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des Services.

Mise à jour :

L’Editeur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment. L'Editeur invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation.

Article 4 – Objet et contenu du Site

Ce Site a pour objet de proposer des Services medecins de garde gratuitement ou moyennant un paiement de la part de l'Utilisateur dans les conditions visées par les présentes.

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

  • Service Principal
    Services d’annuaire des numéros de téléphone des médecins de garde en France précisant les coordonnées du medecin recherché (adresse postale, …).
  • Services Accessoires

0. Le Forum

Le Site met à la disposition des Utilisateurs le Forum : il s’agit d’un espace de contribution et de partage où les Utilisateurs peuvent échanger sur des thématiques diverses et variées concernant les mairies.

Le contenu du Forum, hébergé sur le Site, est fourni par les Utilisateurs sous leur entière responsabilité. De fait, l'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met en ligne, I VISA SERVICES CO n’ayant pas pour mission de surveiller l'ensemble des contenus publiés étant donné sa qualité d’hébergeur. Cependant, I VISA SERVICES CO se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou immoral qui serait porté à sa connaissance par tout moyen et ce, sans notification préalablement adressée à l’Utilisateur à l'origine du contenu.

L'Utilisateur s'engage à garantir I VISA SERVICES CO contre tout recours fondé directement ou indirectement sur des propos tenus par lui sur le Forum et susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers.

  • Autres Services accessoires

Le Site dispose d’autres Services accessoires, notamment celui d’identification de la zone géographique.

L’accès à ces Services accessoires par l’Utilisateur peut être payant et s’exerce, le cas échéant, dans les conditions détaillées à l’article 5 des CGS.

Article 5 – Accès au Site

L'Editeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L'accès au Site est gratuit. Toutefois, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur téléphonique.

L'accès à certaines parties du Site ou à certains Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques. L'accès aux Services proposés sur le Site peut notamment faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser les Services proposés sur le Site.

L’accès au site implique la collecte de données à caractère personnel dans les conditions prévues dans la rubrique « Donnée à caractère personnel » (article 9 des présentes CGU), prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l'Editeur des données à caractère personnel de l'Utilisateur.

Article 7 – Utilisation du Site

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site qu’à des fins licites.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Les marques de l'Editeur du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'Editeur ou de ses ayants-droits, est donc prohibée.

L'Editeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent le Site et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction sont réservés exclusivement à l'Editeur - et à ses éventuels ayants-droits - sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site par l'Editeur de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Protection des bases de données :

L'Editeur rappelle qu'au titre des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont notamment interdites :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme ;
  • L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
    A ce titre, l'Editeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et pour un usage exclusivement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du Site à d'autres fins est expressément interdite.
Article 9 – Données à caractère personnel

Le responsable de traitement désigné est I VISA SERVICES CO. Celui-ci prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées et prévenir leur divulgation à des tiers.

9.1. Définitions

Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont définies par la CNIL comme « toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

Traitement : le traitement de données à caractère personnel est défini par la CNIL comme « Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...) »

9.2. Type de données collectées

Les données collectées ont pour finalité la gestion du compte Utilisateur, aucune utilisation à des fins commerciales n’est effectuée.

En l’espèce, les données collectées sont l’adresse IP et répondent aux finalités susmentionnées.

Les données collectées sont conservées par le responsable de traitement pendant la durée autorisée par la loi. Lors de la suppression du compte Utilisateur, ces données sont détruites dans les plus brefs délais.

9.3. Consentement et droits de l’Utilisateur
Consentement 

Le consentement préalable de l’utilisateur est nécessaire pour la collecte de donnée sensibles, la réutilisation des données à d’autres fins que celles initialement prévues, en cas d’utilisation de cookies, d’utilisation des données à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données s’il justifie d’un motif légitime ou sans motif légitime si la finalité est la prospection commerciale. L’Utilisateur dispose également d’un droit d'accès à l’ensemble des informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification des informations qu’il a fourni.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur envoie un courrier accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse du siege suite 703, level 7, Remy Ollier Street, Port Louis, Ile Maurice ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@e-visa.online. Il lui sera répondu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Toutefois, le responsable du traitement peut refuser la demande d’accès par une décision motivée et informer l’Utilisateur des voies de recours qui lui sont ouvertes. Il peut également ne pas répondre aux demandes manifestement abusives de par leur nombre ou leur caractère répétitif.

9.4. Transfert des données collectée :

Le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel recueillie à l’exception des requêtes formulées dans le cadre d’une réquisition judiciaire.

9.5. Cookies

L’Editeur peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses services. L’Utilisateur sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s’y opposer.

Article 10 – Responsabilité
Responsabilité de l'Editeur

L’Editeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu à tout moment et sans préavis en cas de force majeure ou d'évènements hors de contrôle de l'Editeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, du fait d'intervention, de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L'Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelle que raison que ce soit.

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l'Editeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, l'Editeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site et/ou les Services.

Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation du Site et de ses Services s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès et/ou le bon fonctionnement du Site de quelle que manière que ce soit, ni à agir de manière susceptible d'endommager, d'intercepter et/ou d'interférer avec tout ou partie du Site.

Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès au Site en cas de violation, par l’Utilisateur, des présentes CGU.

Article 11 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l'Editeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).

L'URL de la page ciblée doit être clairement indiquée. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

Article 12 – Convention de preuve

L'Editeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Editeur, par exemple dans toute base de données.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation du Site.

Attribution de juridiction

En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

 

CGS medecins de garde

 Article 1 – Objet des CGS

Les présentes Conditions Générales de Service (ou CGS, ci-après définies à l’article 2 « Définitions ») ont pour objet d’informer, d’une part, des modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site et, d’autre part, des droits et obligations de chacune des Parties (termes ci-après définis à l’article 2 « Définitions »).

Les CGS s’appliquent sans restriction à l’ensemble des Services proposés par le Site.

Le fait pour l’Utilisateur de souscrire un abonnement proposé sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS dont il aura pris connaissance préalablement au paiement.

Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Cependant, les CGS applicables au Contrat d’abonnement (ci-après défini à l’article 2 « Définitions ») sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la souscription de l’abonnement.

Les présentes CGS complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « CGU ») concernant les Services Accessoires (hors Forum).

Article 2 – Définitions

Conditions Générales de Service ou CGS : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de Service en ligne proposée sur le Site.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.

Contrat : Contrat d’abonnement souscrit auprès du Site aux Services d’annuaire de médecins de garde en France.

Editeur : la société I VISA SERVICES CO, éditrice du contenu présent sur le Site.

Services Accessoires (hors Forum) : services permettant notamment d’identifier la zone géographique

Site : le site internet www.pharmacie-degarde.com/

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

Utilisateur : toute personne qui souscrit un Contrat d’abonnement aux Services payants proposés sur le Site.

Article 3 – Caractéristiques du Service

Les Services proposés par le Site permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’un accès illimité et immédiat au Service d’aide à l’identification du propriétaire d’un numéro de téléphone portable en permettant à l’Utilisateur l’écoute de sa messagerie ou par l’établissement d’un périmètre géographique autour du propriétaire d’une ligne de téléphone fixe.

Les recherches sont anonymes.

Article 4 – Prix des Services Accessoires (hors Forum)

Le prix TTC des Services Accessoires payants, ou son mode de calcul si le prix ne peut être déterminé à l'avance, est affiché sur le Site avant tout accès aux Services payants par l'Utilisateur.

Le prix de l’abonnement, indiqué en euros, peut être modifiés par l’Editeur à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Contrat est celui indiqué au moment de la souscription de l’abonnement.

Les prix indiqués incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après TVA).

Article 5 – Modalités de paiement

L'accès aux Services payants au moyen des solutions présentées dans le présent article suppose que l'Utilisateur soit titulaire de l'abonnement d'accès à Internet souscrit auprès d'un fournisseur d'accès à un Internet et/ou d'un opérateur de télécommunications ou qu'il détienne l'autorisation du titulaire dudit abonnement.

Pour utiliser les Services payants, des solutions de paiement peuvent être proposées à l'Utilisateur, à savoir :

La solution par appel téléphonique d'un numéro surtaxé

L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé. Le Service payant via un appel téléphonique d'un numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications.

Article 6 – Exécution de la prestation de Service
6.1 Exécution

Le droit de rétractation permet à l’Utilisateur de changer d’avis dans un délai de 14 jours et ainsi de renoncer à l’engagement qu’il a conclu. TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-28, ALINÉA 13 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.  EN CONSEQUENCE, L'UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QU’IL NE POURRA PAS EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.

6.2 Réclamation – Médiation

Dans le cadre d’un achat par l’intermédiaire de toute autre solution de paiement et si la réclamation est justifiée selon le service clients de L’Éditeur, alors cette dernière procédera au remboursement des frais engagés par l’Utilisateur par timbres postaux, par paypal, ou par virement bancaire au choix de l’Utilisateur.

En cas d'échec ou de non satisfaction de sa demande de réclamation auprès du Service client ou en l'absence de réponse dudit service dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut engager une procédure de médiation, aux frais de l'Editeur.

Article 7 – Convention de preuve 

L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Éditeur, par exemple dans toute base de données.

Article 8 – Responsabilité

L’Utilisateur a, au moment de la souscription de l’abonnement, pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS. L’Éditeur ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Utilisateurs. En conséquence, la souscription d’un abonnement en l’absence de capacité juridique ne dispense pas l’Utilisateur d’en payer le prix.

La responsabilité de L’Éditeur n’est pas engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Utilisateur ou, à un cas de force majeur tel que défini par les juridictions françaises.

Article 9 – Loi application et juridiction compétente
Loi applicable

Les CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.

Attribution de juridiction 

En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.


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